L’article L214-6 du Code Rural rend obligatoire pour l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques l’obtention d’un Certificat de donc concernées par cette formation les activités de Gestion d’une fourrière ou d’un refugeElevage d’animaux domestiquesExercice à titre commercial de venteTransit d’animaux domestiquesGarde d’animaux domestiquesEducation, dressage et présentation au publicLe titulaire du certificat de capacité est tenu d’actualiser régulièrement, et au maximum tous les dix ans, ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques et comportementaux du ou des espèces d’animaux pour laquelle ou lesquelles ce certificat lui a été délivré.

Lobtention d’un certificat de capacité pour animaux non domestiques peut être longue et complexe. Elle peut prendre entre 6 mois et deux ans, et nécessite une formation agrée. À l’issue de cette formation, le candidat devra rédiger un dossier de demande de certificat d’une centaine de pages, qu’il déposera à la préfecture

Certificomvotre spécialiste du certificat de capacité animalier. chiens, chats, poissons, oiseaux, reptiles, rongeurs, invertébrés, animaux domestiques et non domestiques, Inscrivez-vous GRATUITEMENT à notre Newsletter . EN CADEAUX DE BIENVENUE. Une 1 ère vidéo exclusive de 30 minutes « Tout savoir sur le certificat de capacité domestique » chiens, chats,

Le certificat de capacité est la reconnaissance administrative des capacités d'une personne à entretenir des animaux. Il existe un certificat de capacité pour les espèces domestiques et un certificat de capacité pour les espèces non domestiques. Les reptiles sont tous considérés comme non domestiques. L'exigence d'un certificat de capacité pour l'entretien de certaines espèces a pour but de garantir la santé et la sécurité des animaux comme des personnes amenées à s'en occuper et éventuellement du public auquel ils seront exposés. La législation distingue 4 types de CDC pour les espèces non domestiques en fonction de la nature de la demande vente, élevage, présentation au public et soin à la faune sauvage. Pour obtenir cette reconnaissance administrative, il faudra déposer un dossier à la commune détaillant chaque espèces voulue, ses besoins, ses installations qui sera ensuite examiner, approuver et vous permettra d'obtenir les espèces existe 2 situations dans lesquelles un CDC est nécessaire pour posséder certaines espèces - Dès l'achat d'un premier spécimen comme pour les adultes dépassant 3 mètres à l'âge adulte, les espèces venimeuses, tout les crocodiliens ainsi que toute les tortues dont la largeur de bouche dépasse 4cm à l'âge adulte et les espèces reprise dans l'annexe 2 de la temminckii ou Tortue alligator- Les espèces pour lesquels le détenteur doit préalablement demander une autorisation de détention à la préfecture Seul les espèces suivantes sont concernées Testudo sp. et Astrochelys radiata. Le nombre de spécimens est alors limité à 6 autres espèces sont accessible sans CDC selon les quotas suivants - Boa constrictor 3 spécimens adultes- Espèces dont la taille adulte est inférieure à 40 cm pour les tortues, 1 m pour les lézards et 1,50 m pour les serpents 25 spécimens adultes- Espèces dont la taille adulte est supérieure à 40 cm pour les tortues, 1 m pour les lézards et 1,50 m pour les serpents 10 spécimens adultes- Le nombre total de reptiles et d'amphibiens ne peut dépasser 40 si ses quotas viennent à être dépasser, le CDC devient alors obligatoire car vous n’êtes plus considérer comme un élevage d’agrément. Quelques précisions importantesNous tenons a préciser que la législation qui entoure le CDC est d'application en France. La Belgique n'a pas les mêmes obligations en ce qui concerne la détention d'animaux non-domestiques. Si vous désirez plus d'informations, n'hésitez pas à consulter notre article sur "La législation sur la détention de NACs en Belgique" dans la section "Lois et législation".

R 413-5 du code de l'environnement 2* pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques (JORF du 11/02/2001) modifié par : *1* Arrêté du 4 octobre 2004 (JORF du 19/12/2004) *2* Arrêté du 18 septembre 2009 (JORF du 07/10/2009) La ministre de l'aménagement du territoire et de

Depuis le 23 Octobre 2000, le commerce d’espèces d’animaux domestiques est régie par l’obtention d’un Certificat de Capacité. Le dossier de demande est adressé au Préfet du département du lieu où s’exercera l’activité pour laquelle le postulant le demande. Le Préfet peut délivrer le Certificat de Capacité aux postulants qui justifient - Soit d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de 3 ans d’activité à titre principal, en tant que responsable ou employé ;- Soit d’une expérience relative aux soins et à la protection des animaux d’une durée minimale de 3 ans, comportant une activité représentant au moins un mi-temps au contact direct avec les animaux au sein d’une fondation ou d’une association de protection des animaux reconnue d’utilité publique ;- Soit de la possession d’un diplôme titre ou certificat figurant sur une liste publiée par arrêté du ministre de l’agriculture ;- Soit de connaissances suffisantes attestées par le directeur régional de l’agriculture et de la forêt DRAF. Le contenu, les modalité d’évaluation des connaissances ainsi que la liste des établissements habilités à participer à cette évaluation sont définis par arrêté du ministre de l’ est payant, son coût est de 61€. En cas d’échec, le candidat pourra repasser l’examen moyennant un montant forfaitaire de 31€. Le principe de cette évaluation est le suivant Phase d’examen Elle est fondée sur une banque d’environ 500 questions, réparties en 6 domaines - L’alimentation,- Le comportement,- Le logement,- La réglementation,- La reproduction,- Les soins, hygiène, et ensemble de 30 questions couvrant l’ensemble du référentiel est tiré au sort pour chaque candidat. Ce tirage est orienté pour balayer l’ensemble du référentiel en privilégiant les trois secteurs d’activités choisis par le candidat parmi les 5 options suivantes - chiens,- chats,- autres espèces,- exposition/vente,- aucun domaine de compétence n’est exclu a priori du champ des questions questions apparaissent l’une après l’autre sur l’écran, sous une forme écrite, accompagnées d’une photographie qui sert de support à la question ou qui en est une simple illustration. Le nombre de bonnes réponses est candidat clique simplement avec sa souris sur la ou les bonnes réponses, ce qui lui permet de passer à la question suivante. Il n’y a pas de retour en arrière durée normale de l’évaluation est de 30 minutes et l’ordinateur interrompt automatiquement cette évaluation au bout d’une heure. A l’issue de ce délai, le logiciel affiche un message de fin, arrête la phase d’évaluation et passe à la de correction Elle est entièrement automatisée et quasi logiciel analyse les réponses données, en considérant comme justes les items pour lesquels toutes les réponses justes ont été nombre d’items justes nécessaires pour obtenir l’attestation de connaissances est fixé à enregistre le score réalisé et reste bloqué dans cette configuration jusqu’à reprise en main par le centre d’évaluation. Un bordereau de résultat est édité sous une forme papier. Le président de la commission d’évaluation de l’établissement habilité adresse un procès-verbal signé, à l’issue de chaque session d’évaluation, au les Bouches du Rhône, un des centres agréés est le CNFA à Aix en Provence Tel 0442936330Contrôle et abrogation Lors des contrôles effectués par les agents des services vétérinaires, s’il apparaît que le titulaire du certificat de capacité a commis un acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la santé et à la protection des animaux ou des mauvais traitements susceptibles de porter atteinte à la santé ou à la protection des animaux, le directeur des services vétérinaires établit un rapport et l’adresse au préfet du département. Celui-ci met en demeure l’intéressé de se conformer aux exigences qu’il lui prescrit dans un délai qu’il détermine et qui n’excède pas 1 mois. Si, à cette date, le titulaire n’a pas satisfait aux injonctions du préfet, ce dernier peut prononcer la suspension du certificat de capacité qui ne peut excéder 3 mois, ou le retrait de cas de manquement entraînant une grave souffrance pour les animaux, le préfet peut prononcer immédiatement la suspension du certificat pour une durée ne pouvant excéder un de octobre 2012

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